Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération brute mensuelle minimale versée à l'agent pendant la durée de son contrat est fixée par arrêté des ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000044522226#art-4