Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au profit des marins-pêcheurs embarqués à bord des navires basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique et armés à la petite pêche au sens de l'article 9 de l'arrêté du 11 août 2020 relatif aux genres de navigation, une aide visant à compenser temporairement les pertes de revenus dues à la pollution des eaux marines par la chlordécone.
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Prolegi/LEGITEXT000044530786#art-1