DECRET·n° 2021-1713·20 décembre 2021
Décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone
En vigueur depuis le 20 décembre 2021 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne