Art. 4
En vigueur depuis le 23 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 3 du présent décret dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000043151197#art-4