DECRET·2021-172·17 février 2021

Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 17 février 2021 5 articles 5 versions historisées
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