Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 27
En vigueur depuis le 24 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000044610375#art-27