Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R174 A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R38-1
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Prolegi/LEGITEXT000044610375#art-23