Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET AUX FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER›Sect. Section 4 : Dispositions relatives à la représentation des Français établis hors de France
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-144 du 18 février 2014
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Prolegi/LEGITEXT000044610375#art-19