Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET AUX FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à l'élection des députés élus par les Français de l'étranger
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R176-2-3
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Prolegi/LEGITEXT000044610375#art-15