Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET AUX FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-1-1, Art. R213-2-1, Art. R213-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R213-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044610375#art-13