Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET AUX FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R204
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Prolegi/LEGITEXT000044610375#art-12