DECRET·n° 2021-1740·22 décembre 2021

Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral

En vigueur depuis le 22 décembre 2021 28 articles 28 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre I : ÉTABLISSEMENT ET RÉSILIATION DES PROCURATIONS DE VOTEChapitre I : ÉTABLISSEMENT ET RÉSILIATION DES PROCURATIONS DE VOTE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX PROCURATIONSChapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX PROCURATIONS

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET AUX FRANÇAIS DE L'ÉTRANGERChapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET AUX FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

sezione Section 1 : Dispositions relatives à l'outre-merSection 1 : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 12 Art. 13

sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'élection des députés élus par les Français de l'étrangerSection 2 : Dispositions relatives à l'élection des députés élus par les Français de l'étranger

Art. 14 Art. 15 Art. 16

sezione Section 3 : Dispositions relatives à l'élection des représentants au Parlement européenSection 3 : Dispositions relatives à l'élection des représentants au Parlement européen

Art. 17

sezione Section 4 : Dispositions relatives à la représentation des Français établis hors de FranceSection 4 : Dispositions relatives à la représentation des Français établis hors de France

Art. 18 Art. 19

capo Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESChapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

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