Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET AUX FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à l'élection des représentants au Parlement européen
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 79-160 du 28 février 1979 , , , , -1
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Prolegi/LEGITEXT000044610375#art-17