Art. 10
En vigueur depuis le 27 déc. 2021
Le décret du 2 mars 1978 modifié autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précédemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques et le décret n° 78-926 du 9 août 1978 autorisant la Société franco-belge de fabrication de combustible à modifier ses installations de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) par la création d'un atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi sont abrogés.
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Prolegi/JORFTEXT000044559362#art-10