Art. 8
En vigueur depuis le 27 déc. 2021
Les dossiers, les courriers et les engagements de l'exploitant, ainsi que les conditions d'exploitation, les autorisations délivrées et les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant les anciennes installations nucléaires de base n° 63 et n° 98, continuent à s'appliquer à l'installation nucléaire de base unique.
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Prolegi/JORFTEXT000044559362#art-8