Art. 9
En vigueur depuis le 27 déc. 2021
La date limite de dépôt, par l'exploitant, auprès de l'Autorité de sûreté et du ministre chargé de la sûreté nucléaire, du rapport de réexamen périodique mentionné à l'article L. 593-18 du code de l'environnement pour l'installation nucléaire de base est fixée au 28 juin 2023.
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Prolegi/JORFTEXT000044559362#art-9