Art. 3
En vigueur depuis le 27 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations ayant fait appel à la générosité du public afin de soutenir l'exercice du culte établissent un compte d'emploi annuel des ressources ainsi collectées lorsque leur montant excède 50 000 euros. Ce compte d'emploi des ressources figure à l'annexe des comptes annuels.
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Prolegi/LEGITEXT000044622196#art-3