Art. 6
En vigueur depuis le 27 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations déclarées avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent au préfet du département dans lequel elles ont leur siège social la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte au plus tard le 1er janvier suivant le premier exercice comptable complet suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044622196#art-6