Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 , , , Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 11-2
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Prolegi/LEGITEXT000044799816#art-4