Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE), prévue entre le 1er janvier et le 30 juin 2022, sous la responsabilité du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000044812644#art-1