DECRET·n° 2021-1845·28 décembre 2021
Décret n° 2021-1845 du 28 décembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à certains événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE)
En vigueur depuis le 28 décembre 2021 5 articles 5 versions historisées
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