Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisateurs désignés à l'article 2 transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative définie à l'article 3 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au dernier jour à minuit de la période à laquelle chaque établissement ou installation est utilisé dans le cadre du grand événement. L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
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Prolegi/LEGITEXT000044812644#art-4