DECRET · n° 2021-1879

Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

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Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux

Art. 22

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-336 du 21 mars 2016

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legi/LEGITEXT000044854711#art-22

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