Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-336 du 21 mars 2016 ,
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Prolegi/LEGITEXT000044854711#art-21