Chapitre Chapitre V : Appréciation de la valeur professionnelle
Art. 24
En vigueur depuis le 31 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur professionnelle des membres du présent cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000044849005#art-24