Chapitre Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
Art. 14
En vigueur depuis le 31 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination. Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000044876744#art-14