Chapitre Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
Art. 19
En vigueur depuis le 31 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnées aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044876744#art-19