Titre Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre Ier : Chiffre d'affaires annuel net
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions précisent notamment les modalités selon lesquelles les éléments nécessaires à la détermination du chiffre d'affaires de chaque service sont portés à la connaissance de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les éditeurs produisent une déclaration certifiée par un commissaire aux comptes comprenant les éléments de comptabilité analytique nécessaires à la détermination du chiffre d'affaires de chaque service en fonction de son mode de commercialisation ou de sa nature.
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Prolegi/LEGITEXT000044957321#art-2