DECRET·n° 2021-1926·30 décembre 2021
Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
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Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
capo Chapitre Ier : Chiffre d'affaires annuel netChapitre Ier : Chiffre d'affaires annuel net
capo Chapitre II : Dépenses contribuant au développement de la productionChapitre II : Dépenses contribuant au développement de la production
capo Chapitre III : globalisation de la contribution à la productionChapitre III : globalisation de la contribution à la production