DECRET·n° 2021-1926·30 décembre 2021
Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
En vigueur depuis le 30 décembre 2021 50 articles 50 versions historisées
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titolo Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNESTitre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
capo Chapitre Ier : Chiffre d'affaires annuel netChapitre Ier : Chiffre d'affaires annuel net
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Dépenses contribuant au développement de la productionChapitre II : Dépenses contribuant au développement de la production
Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre III : globalisation de la contribution à la productionChapitre III : globalisation de la contribution à la production
Art. 8titolo Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES AUTRES QUE DE CINEMATitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES AUTRES QUE DE CINEMA
capo Chapitre Ier : Contribution à la production d'œuvres cinématographiquesChapitre Ier : Contribution à la production d'œuvres cinématographiques
sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application
Art. 9sezione Section 2 : Montant et répartition de la contributionSection 2 : Montant et répartition de la contribution
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13capo Chapitre II : Contribution à la production d'œuvres audiovisuellesChapitre II : Contribution à la production d'œuvres audiovisuelles
sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application
Art. 14Art. 15sezione Section 2 : Montant et répartition de la contributionSection 2 : Montant et répartition de la contribution
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21capo Chapitre III : Modulations de la contributionChapitre III : Modulations de la contribution
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28titolo Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE CINEMATitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE CINEMA
capo Chapitre Ier : Contribution à la production d'œuvres cinématographiquesChapitre Ier : Contribution à la production d'œuvres cinématographiques
Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32capo Chapitre II : Contribution à la production d'œuvres audiovisuellesChapitre II : Contribution à la production d'œuvres audiovisuelles
sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application
Art. 33Art. 34sezione Section 2 : Montant et répartition de la contributionSection 2 : Montant et répartition de la contribution
Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38capo Chapitre III : Modulations de la contributionChapitre III : Modulations de la contribution
Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45titolo Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50