Titre Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre II : Dépenses contribuant au développement de la production
Art. 7
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le service vise le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen susvisé et que cet État exige qu'il verse à ce titre des contributions financières, ces contributions sont déduites de celles dues en application des articles 10, 16, 18, 29 et 35 ou du 4° de l'article 40 selon des modalités précisées par la convention ou le cahier des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000044957321#art-7