Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 Sct. Section 4 : Globalisation de la contribution à la production, -1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 , , , , , , , Sct. Section 3 : Conventions entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services, , , , , , , Sct. Section 4 : Modulation de la contribution, A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-793 du 22 juin 2021
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Prolegi/LEGITEXT000044957321#art-47