Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R2131-18, Art. R2131-22-1, Art. R2131-23, Art. R2131-24, Art. R2131-25, Art. R2131-26, Art. R2131-26-1, Art. R2131-26-2
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Prolegi/LEGITEXT000044952011#art-2