Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement , Art. D441-5, Art. D441-6, Art. D441-7, Art. D441-8, Art. D441-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R441-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 1 : Les conditions générales de vente, Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale , Art. R441-1, Art. D441-2, Art. R441-3, Art. D441-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. D441-1, Art. D441-2, Art. D441-3, Art. D441-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. D441-5, Art. D441-6, Art. R441-7, Art. R441-8, Art. R441-9 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. D441-5-1, Art. R441-5-2, Art. R441-5-3, Art. R441-5-4, Art. R441-5-5, Art. R441-5-6, Art. R441-5-7, Art. R441-5-8

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legi/LEGITEXT000043186025#art-3