Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R443-1, Art. D443-2
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Prolegi/LEGITEXT000043186025#art-5