Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises. A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R442-1, Art. D442-2, Art. D442-3, Art. R442-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence , Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées , Art. R442-1, Art. R442-2, Art. D442-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. D442-5, Art. D442-6, Art. D442-7
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Prolegi/LEGITEXT000043186025#art-4