Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 6
En vigueur depuis le 27 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 77-1068 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au département de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000043187563#art-6