DECRET·n° 2021-214·24 février 2021
Décret n° 2021-214 du 24 février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 24 février 2021 8 articles 8 versions historisées
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titolo Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTitre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Art. 1Art. 2titolo Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTitre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Art. 3Art. 4titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 5Art. 6Art. 7sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000043187583