Titre Titre III : DISPOSITIONS PROPRES À CHAQUE CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL›Chapitre Chapitre V : Accès à l'école nationale supérieure de police en qualité d'élève commissaire de police
Art. 18
En vigueur depuis le 5 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la nomination en qualité d'élève commissaire de police à l'Ecole nationale supérieure de la police prévue au premier alinéa de l'article 9 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 susvisé, le concours mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée est dénommé premier concours spécial. Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent décret, les dispositions du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 susvisé sont applicables au premier concours spécial, aux candidats à ce concours et à ses lauréats.
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Prolegi/LEGITEXT000043212911#art-18