Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Toutefois, les dispositions du 2° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et les dispositions du 3° du même article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000043217363#art-10