DECRET·n° 2021-245·3 mars 2021

Décret n° 2021-245 du 3 mars 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure

En vigueur depuis le 3 mars 2021 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesChapitre II : Dispositions transitoires et finales