Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recrutements aux emplois relevant du titre Ier du décret du 30 décembre 2010 dans sa rédaction issue du présent décret pour lesquels la procédure de recrutement a été engagée antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables aux nominations dans ces emplois. Les agents occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'un de ces emplois demeurent régis, jusqu'au terme de leur détachement dans ces emplois, par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000043217363#art-9