Titre Titre Ier : SIMPLIFIER LE CONTRÔLE DE L'ÉLIGIBILITÉ AU COMPTE SUR LIVRET D'ÉPARGNE POPULAIRE
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire, Art. R*166 AA-1, Art. R*166 AA-2
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Prolegi/LEGITEXT000043248450#art-3