Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 7
En vigueur depuis le 17 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre II du présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2026, à l'exception des 2° et 4° de l'article 6, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024, et des 1° et 3° du même article, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024. Des dates d'entrée en vigueur différentes peuvent être prévues pour chacun des produits d'épargne réglementée mentionnés au 2° de l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000043248450#art-7