Titre Titre II : AMÉLIORER LE CONTRÔLE DE LA MULTIDÉTENTION DES PRODUITS D'ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R742-9 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R752-9 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R762-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R711-11, Art. R711-21, Art. R712-10, Art. R741-1, Art. R751-1, Art. R761-1 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R711-22
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Prolegi/LEGITEXT000043248450#art-6