Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du Conseil économique, social et environnemental doivent être âgés d'au moins dix-huit ans, exercer depuis au moins deux ans une activité relevant des organisations qui les désignent et remplir les conditions fixées à l'article LO 127 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000043287673#art-1