Art. 3

En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Les cinquante-deux représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires sont désignés ainsi qu'il suit : 1° Dix-sept représentants des entreprises ainsi répartis : -sept représentants désignés par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; -sept représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France ; -un représentant désigné par la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma ; -un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de France ; -un représentant désigné par l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire ; 2° Onze représentants des exploitants agricoles ainsi répartis : -six représentants désignés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; -un représentant désigné par la Confédération paysanne ; -un représentant désigné par la Coopération agricole ; -un représentant désigné par la Coordination rurale ; -un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité agricole ; -un représentant désigné par les Jeunes agriculteurs ; 3° Six représentants des artisans et des professions libérales ainsi répartis : -cinq représentants désignés par l'Union des entreprises de proximité ; -un représentant désigné par la Chambre nationale des professions libérales ; 4° Dix-huit représentants des mutuelles, coopératives et chambres consulaires ainsi répartis : -sept représentants désignés par CCI France ; -quatre représentants désignés par Chambres d'agriculture France ; -trois représentants désignés par CMA France ; -deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ; -un représentant désigné par la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production ; -un représentant désigné par la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000043287673#art-3