Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 2 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000043312612#art-10