Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 2 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021. II. - Par dérogation au I, les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043312612#art-9