Art. 1
En vigueur depuis le 21 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits mentionnée au premier alinéa du A du II septies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 9 880 245 701,56 euros pour 2021. Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et la répartition suivants : Versement de la CADES à l'ACOSS Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES aux branches et fonds concernés Date Montants en euros Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale Fonds mentionné à l' article L. 135-1 du code de la sécurité sociale 20/01/2021 3 705 914 736,00 3 705 914 736,00 19/02/2021 5 000 000 000,00 2 436 674 797,52 2 563 325 202,48 23/06/2021 1 174 330 965,56 1 174 330 965,56 Total 9 880 245 701,56 6 142 589 533,52 3 737 656 168,04
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043016589#art-1