Art. 2
En vigueur depuis le 21 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre de la couverture des déficits mentionnée au troisième alinéa du A du II septies de l'ordonnance susvisée est fixé à 1 294 085 264,00 euros pour l'année 2021. Ce montant est versé le 20 janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043016589#art-2